Puis-je en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces aides vous devez être accédants supportant des remboursements de crédits immobiliers : 

- Salarié d'une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, ou demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, accédants à la propriété. Les préretraités sont assimilés à des salariés.

- Retraités de moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, accédants à la propriété

- Propriétaire occupant un logement dans une copropriété dégradée :
. Copropriétés dégradées faisant l'objet d'une convention d'OPAH (Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat) passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'Etat et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (article L 303-1 du CH) et qui concernent un groupe d'immeubles bâtis dans le cadre de sociétés d'attribution (article L 212-1 du CCH) ou dans celui de sociétés coopératives de construction (article L 213-1 du CCH), c'est-à-dire avec vocation pour l'associé à l'attribution d'un lot en propriété ou en jouissance ou déjà soumis au régime de la copropriété.
. Copropriétés dégradées faisant l'objet d'un plan de sauvegarde approuvé par arrêté du Préfet, tel que défini aux articles L 615-1 à L 615-5 du CCH,
. Copropriétés dégradées situées dans le périmètre de quartiers faisant l'objet d'opérations contractualisées au titre des grands projets de ville (GPV) ou des opérations de renouvellement urbain (ORU),
. Copropriétés dégradées dont l'immeuble entier ou les parties communes ou un ou plusieurs logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, en application des dispositions nouvelles introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000 d'une part, dans le code de la Santé Publique (article L 331-26 et suivants) et d'autre part, dans le CCH (article 511-1-1 et suivants). 

 Quelles sont les caractéristiques de ces aides ?

Montant
Maximum 40 000 €

Taux effectif global
1 % l'an (hors assurance) sans frais de dossier.

Durée
Maximum 15 ans en adéquation avec la durée restante à courir sur le prêt racheté sans que le taux d'effort global du bénéficiaire n'excède pas 35%. 

Assurance
0,63 % pour une couverture en décès-invalidité et incapacité de travail à 100 % (calculée sur le capital restant dû) ou répartie au prorata des salaires.

Conditions d'octroi :
Le bénéficiaire doit être en situation de déséquilibre financier du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale), c'est-à-dire :

- avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%,
OU
- avoir subi une augmentation des charges faisant passer ses charges à caractère immobilier* à plus de 40%,
OU
- avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. 

* Notion de charges à caractère immobilier à prendre en compte : le loyer, les charges locatives, le chauffage, l'électricité, le gaz, l'eau, l'assurance habitation, les impôts locaux.

Mise en place du prêt

Réalisation
Par acte notarié.

Vous voulez en savoir plus sur ce prêt ou vous rencontrez des difficultés passagères liées au logement à la suite d'une séparation, d'une maladie ou d'une perte d'emploi, n'hésitez pas à nous contacter au 01 49 21 60 60.