Aide à la mobilité professionnelle - AIDE MOBILI-PASS^®

 À quoi ça sert ?

L'AIDE MOBILI-PASS^® couvre certaines dépenses occasionnées lors d'un changement de domicile pour des raisons professionnelles.

 Puis-je en bénéficier ?

- Vous devez être salarié (hors travailleurs saisonniers et salariés travaillant à domicile) d'une entreprise du secteur privé non agricole assujettie au versement de la Participation des Entreprises à l'Effort de Construction (PEEC) de dix salariés et plus, quelle que soit votre ancienneté et la nature de votre contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel, contrat de professionnalisation, etc.) ;
ET
- Vous êtes tenu de changer de résidence principale, ou d'avoir une seconde résidence pour des raisons professionnelles ;
ET
- L'éloignement entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieur à 70 kilomètres.

Le logement doit répondre aux caractéristiques des bâtiments d'habitation au sens des articles R111-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

 Quelles démarches dois-je entreprendre ?

 Vous pouvez faire une demande d'AIDE MOBILI-PASS^® au moment de votre mutation ou à l'entrée dans votre nouvelle entreprise.

Attention : votre demande doit parvenir à Solendi au plus tard dans les six mois à compter de votre embauche ou du changement de lieu de travail. Vous devez être locataire ou propriétaire de votre logement sur le site d'accueil dans ce délai (locataire : date d'effet du bail ; propriétaire : date de promesse de vente). Pour les opérations de VEFA, ou d'acquisition d'un logement neuf, l'acte d'acquisition doit être formalisé par un notaire et être signé dans les six mois suivant la mutation ou l'embauche.

La demande doit être justifiée soit :

- par la lettre de mutation,
- par une attestation de l'employeur précisant le nouveau lieu de travail,
- par le nouveau contrat de travail ou la lettre d'engagement adressée sur l'ancien lieu d'habitation.


 Quel est le montant de l'aide ?

L'AIDE MOBILI-PASS^® est une subvention gratuite et non remboursable.
Elle est accordée dans la limite des dépenses effectivement engagées avec un montant de :
- 1 600 € maximum, si vous adressez votre demande directement à Solendi,
- 3 200 € maximum si vous bénéficiez de l'accord écrit de votre employeur.
Le versement intervient après la date de mobilité, sur présentation des justificatifs originaux des dépenses acquittées.

Attention : vous ne pouvez bénéficier de l'aide plus d'une fois tous les deux ans (la date d'effet étant la date de mobilité).

 Comment s'effectue le remboursement ?

Le remboursement de la double charge est pris en compte trois mois avant la date de mutation ou d'embauche. Le versement de l'aide intervient après la date de mobilité.

CONSULTEZ LA LISTE DES DEPENSES COUVERTES