L'avance du dépôt de garantie (AVANCE LOCA-PASS^®)


 Qui peut en bénéficier ?

- les salariés des entreprises du secteur privé non agricole (y compris les préretraités et les retraités de moins de 5 ans) et les travailleurs saisonniers.

- les jeunes de moins de 30 ans :
  . en formation professionnelle
  . en recherche d'emploi (inscrits au Pôle Emploi)
  . en situation d'emploi quelque soit la nature du contrat de travail et l'employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d'une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale ou hospitalière) non titulaires d'un emploi permanent
  . étudiants boursiers de l'Etat français (sous conditions)

Ne peuvent bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS^®, les demandeurs ayant un dossier déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont éligibles qu'en structures collectives.


 Modalités de mise en oeuvre du dépôt de garantie

Votre demande doit être présentée au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de l'effet du bail.

Le montant de L'AVANCE LOCA-PASS^® correspond au montant de votre dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d'occupation pour les structures collectives dans la limite de 500 euros.

Il n'est pas possible de cumuler deux AVANCES LOCA-PASS^®  ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

 Modalités de remboursement

Vous remboursez mensuellement sous forme de prêt sans intérêt. La durée maximale de remboursement est de 24 mois (possibilité de choisir un remboursement en 6, 12 ou 24 mois). La mensualité ne peut être inférieure à 20 euros sauf la dernière).

La première échéance sera prélevée 3 mois après le déblocage du prêt. En cas de départ avant la fin du prêt, vous remboursez Solendi dans les 3 mois.

A la fin de votre bail, vous récupérez la totalité du dépôt de garantie auprès de votre bailleur (sous réserve de déduction des frais engagés par le propriétaire pour la remise en état éventuelle d'un logement dégradé).

 Conditions particulières

Pour bénéficier d'une nouvelle AVANCE LOCA-PASS^® avant d'avoir entièrement remboursé la précédente, vous devez impérativement solder vos remboursements dans les trois mois qui suivent votre départ du logement.

Les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée peuvent :

- rembourser en une seule fois au départ du logement, s'ils ont un bail inférieur à six mois
- bénéficier d'une AVANCE LOCA-PASS^® tandis que leur famille habite dans un logement différent
- cumuler cette avance avec une avance de même nature accordée pour le logement où demeure leur famille.

En cas de colocation, l'AVANCE LOCA-PASS^® ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l'aide.

 

 

AVANCE LOCA-PASS^® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement, dont Solendi est un acteur majeur.