A.N.I.L. (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) : renseigne les particuliers qu'ils soient locataires, propriétaires, accédants à la propriété, sur tous les aspects financiers juridiques et fiscaux. www.anil.org (sur ce site vous trouverez également la liste des ADIL (agences départementales).

Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un avant-contrat (avant la conclusion d'une affaire). Il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location. La loi exige un nombre d'exemplaires égal au nombre de signataires.

Apport personnel : Somme que vous pouvez investir dans votre projet immobilier sans emprunter. Il est constitué le plus couramment de votre épargne personnelle. Certains prêts peuvent compléter votre apport : prêt 1% logement, prêt épargne logement. 

Capital restant dû (CRD) : Montant d'un emprunt non encore remboursé.

Co-emprunteur : Un prêt peut être consenti à deux personnes différentes (un emprunteur et un co-emprunteur). Dans ce cas ils partagent les obligations du contrat du prêt.

Déclaration d'achèvement des travaux : Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Equipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Délai de rétraction : Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétraction que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.

Echéance : C'est la date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation.

Euribor : Taux interbancaire offert en euros. Certains taux variables sont indexés sur cet indice.

Frais de dossier : Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : « perceptions forfaitaires », « commissions d'ouverture de crédit » ou « droits d'instruction ») et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur.

Garantie : Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. Le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées si celui-ci n'a pas obtenu ses prêts (Article L 312-R du Code de la Consommation).

Offre de prêt : L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, .). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pour une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

Permis de construire : autorisation administrative qui assure que le projet est conforme aux règles d'urbanisme locales, à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques, des sites naturels, etc. Le permis de construire est exigé pour tous les travaux de construction et pour les travaux portant sur des constructions existantes qui en modifient la destination, l'aspect extérieur, ou créent des niveaux supplémentaires.

Primo accédant : Personne qui n'a jamais été propriétaire et achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) : Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le PPD entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publication foncière.

Promesse de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :

-La promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.

-La promesse bilatérale de vente ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

Résidence principale : logement occupé pendant plus de 8 mois par an.

Tableau d'amortissement : Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restants dus. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.

Taux effectif global (TEG) : Il s'agit du taux réel de votre prêt immobilier. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, assurances, hypothèque, etc.). Il est toujours inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné sur tous documents concernant les prêts. Le calcul du TEG ne prend pas obligatoirement en compte les frais de notaires et de garantie lorsque ceux-ci ne sont pas connus avec précision le jour du calcul.

Taux fixe : Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :
- Remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
- Remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.

Taux nominal : Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs ne tenant pas compte des frais annexes (garanties, assurances, etc.).

Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable) : Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (voir Euribor).

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : Vente d'un logement avant sa construction. Acheté sur « plan », le bien immobilier est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des étapes de la construction (fondations, gros oeuvre.).