Puis-je en bénéficier ?

Le prêt Accession est réglementé par le Code de Construction et de l'Habitation. Il est réservé aux salariés et pré-retraités (excepté les dirigeants d'entreprise, les exploitants individuels et leur famille) des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, ainsi qu'aux retraités depuis moins de 5 ans de ces entreprises.
L'employeur doit impérativement donner son accord en précisant le montant et la durée du prêt, dans les limites de la réglementation.

 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

- Vous devez accéder à la propriété pour la première fois ;
OU
- Vous devez changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle subie ou choisie.

Le logement doit :
- Constituer la résidence principale de l'emprunteur, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, ou de ceux de son conjoint,

- Être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DOM,

- Respecter les conditions de performances énergétiques découlant du décret du 24 mai 2006 (RT 2005 - Règlementation thermique 2005),

- Répondre aux caractéristiques des bâtiments d'habitation au sens des articles R.111-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Achat d'un terrain suivi de construction
- La construction doit être réalisée dans un délai de 4 ans.

Achat d'un logement neuf (déjà construit ou en VEFA)
Le prêt ACCESSION doit intervenir au plus tard un an après la délivrance du certificat de conformité ou trois mois après la première occupation du logement.

Outre les situations visées ci-dessus, peuvent être également financées les formes particulières d'acquisition suivantes :
- l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divises ou de sociétés coopératives de construction visées à l'article L.231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
- l'acquisition de surfaces habitables,
- l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement,
- les opérations réalisées en PSLA, pour la phase d'accession.

 Quelles démarches dois-je entreprendre ?

VOUS
Vous faites part de votre projet d'achat immobilier au responsable logement de votre entreprise ou au responsable du personnel.Vous remplissez le dossier remis par votre employeur ou par SOLENDI. Vous y joignez les pièces requises et l'adressez directement à SOLENDI ou par l'intermédiaire de votre responsable logement.

VOTRE ENTREPRISE
Elle définit le montant et la durée du prêt dans la limite de la réglementation et donne à SOLENDI son accord sur la demande de prêt sous réserve de la recevabilité du dossier.
SOLENDI l'informe de la suite donnée à sa demande.

 Quel est le montant du prêt  ?

Les montants minimum et maximum du prêt ACCESSION sont fixés réglementairement  :

PLANCHER	PLAFOND
9 600 euros en zone A et B1	17 600 euros en zone A et B1
8 000 euros en zone B2	14 400 euros en zone B2
6 400 euros en zone C	11 200 euros en zone C

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre futur logement, consultez notre fiche "zones géographiques"

Le montant du prêt ne peut excéder 30 % du coût total de l'opération (au sens de l'article R.318-11 du CCH). Le prêt Accession finance une partie et non la totalité de votre projet immobilier. Il ne peut excéder la différence entre le coût total de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.

Il n'est pas cumulable avec un autre prêt Accession ou un prêt PASS-FONCIER^®.

 Quelles sont les caractéristiques du prêt ?

Taux effectif global : 2,13 % l'an (1,5 % taux nominal et 0,63 % d'assurance décès/invalidité/incapacité pour une couverture à 100 %).
Remboursements : sur une durée maximale de 25 ans. Par prélèvements automatiques sur compte bancaire ou CCP.
Garantie et frais : pas de frais de dossier ni d'hypothèque.
Assurances : décès-invalidité-incapacité obligatoire. Solendi propose deux garanties facultatives : la Garantie Complémentaire Optionnelle (GC0) et la garantie perte d'emploi.


Vous avez un projet immobilier, contactez nos conseillers pour en savoir plus.