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Si le propriétaire ne propose pas de faire un état des lieux, exigez-le. A défaut, vous êtes présumé avoir reçu votre logement en bon état (art. 1731 du code civil).
Pensez à demander l'ouverture de vos compteurs d'électricité, de gaz avant d'entrer dans les lieux.
Lisez bien votre bail avant de le signer. Le montant, les conditions et les modalités de paiement du loyer doivent y figurer. Vous devez également y trouver le nom et l'adresse du propriétaire, la durée de la location, la description du logement et de ses annexes.
Bon à savoir
- Le bail est un document écrit obligatoire. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire. Le régime général prévoit une durée de trois ans. Sa durée peut être différente dans certains cas (baux HLM, locations meublées, etc.). Le préavis de rupture est de trois mois lorsque la rupture est à l'initiative du locataire et de six mois lorsqu'elle est à l'initiative du bailleur.
Le logement est loué :
- par un couple marié : les époux sont co-titulaires du bail, même si un seul d'entre eux a signé le bail. - par un couple vivant maritalement : les deux personnes doivent signer le bail pour être reconnues comme locataires.
- par un couple pacsé : situation identique au couple vivant maritalement. En revanche, en cas d'abandon de domicile ou de décès, le transfert de bail se fait sur simple présentation du pacs.
- Dans tout autre cas, tous les occupants du logement doivent signer le bail pour être reconnus en tant que locataire (à l'exception des ascendants, descendants, personnes à charge qui peuvent bénéficier d'un transfert de bail si elles prouvent qu'elles vivaient avec le locataire depuis plus d'un an).
- La souscription d'une assurance habitation est obligatoire. Le propriétaire ne peut pas vous imposer la compagnie d'assurance de son choix.
- La plupart des propriétaires privés exigent un garant qui se substituera au locataire en cas de défaillance dans le paiement du loyer. Cette personne (le plus souvent les parents) signe un engagement de caution solidaire qui l'engage pour toute la durée de la location. N'oubliez pas que la garantie LOCA-PASS peut garantir le paiement de votre loyer en cas de difficultés financières passagères.
- Afin de se protéger d'éventuelles dégradations, le bailleur est en droit d'exiger un dépôt de garantie à la signature du bail. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges. Au départ du locataire, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 2 mois, à condition que le logement soit rendu en bon état. N'oubliez pas que l'avance LOCA-PASS peut financer votre dépôt de garantie.
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